Le Président de la 12e section
du Conseil National des Universités
à
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
s/c DGRH A 2-1
Motion de la section 12 du CNU
Les membres de la 12e section du Conseil National des Universités, réunis les 18, 19 et 20 février 2009, s’associent aux motions émanant de l’ensemble de la communauté universitaire et demandant unanimement
a) le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs,
b) le retrait de la réforme du concours de recrutement des enseignants du second degré (« mastérisation ») sous sa forme actuelle et le report de son application à une date compatible avec une renégociation.
Ces deux réformes sont inacceptables en raison de la mise en cause du statut de fonctionnaire qu’elles impliquent.
Le CNU est conscient de la nécessité d’une bonne articulation entre concours et cursus universitaires ; c’est pourquoi il ne peut que rejeter la solution proposée, qui ne satisfait ni aux exigences d’une bonne formation disciplinaire ni à celles d’une formation pédagogique suffisante.
Quant à la modification du statut des enseignants-chercheurs, elle est également inacceptable en raison du rôle qu’elle entend faire jouer au CNU.
La 12e section rappelle que les sections du CNU sont composées pour deux tiers d’élus à l’échelle nationale et qu’elles constituent la seule instance véritablement représentative en ce qui concerne la qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur et la gestion des carrières.
Elle proteste contre la dévolution de cette gestion républicaine à des instances locales.
Elle refuse l’alourdissement de ses missions qu’implique l’évaluation régulière de tous les enseignants-chercheurs. Elle estime que cette évaluation généralisée, au demeurant inapplicable avec les moyens actuels, a pour seul but de créer un écran de fumée. Le statut de fonctionnaire constituant la règle, seules les demandes de promotion sont du ressort du CNU, qui ne saurait en aucune manière gérer une détérioration de ce statut en apportant sa caution à une modulation des services mise en œuvre par le transfert de la gestion des ressources humaines aux établissements.
Pour les membres de la 12e section du CNU
Le Président