Vous trouverez en pièce jointe les textes examinés en conseil des ministres (projet de loi et motifs) avant le débat à l’assemblée nationale à partir du 27 mai 2013.
Documents joints :
Vous trouverez en pièce jointe les textes examinés en conseil des ministres (projet de loi et motifs) avant le débat à l’assemblée nationale à partir du 27 mai 2013.
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