« Le droit à l’heure de sa « simplification » : enjeux jurilinguistiques et discursifs »

Séminaire tournant de jurilinguistique interlangue, « Les normes et leurs formules »
2ème séance, 30 mars 2018

Auditorium de la Maison internationale de la recherche (MIR), Université de Cergy-Pontoise (site de Neuville)

Organisateurs :

CRTT – Centre de Recherche en Terminologie et Traduction (EA656) de l’Université Lumière Lyon 2
Centre Interlangues TIL de l’Université Bourgogne – Franche-Comté (EA4182)
AGORA – (EA 7392) de l’Université de Cergy-Pontoise

Argument
Le séminaire tournant de jurilinguistique interlangue, initié par le Centre Interlangues TIL de l’Université Bourgogne – Franche-Comté, le Centre de recherche en Terminologie et Traduction de l’Université Lumière Lyon 2 et l’équipe AGORA de l’Université de Cergy-Pontoise, a pour objectif de constituer un réseau de recherche pérenne, regroupant juristes, terminologues, analystes des discours juridiques et traducteurs autour de « la mise en formule du droit ».
Le thème retenu de la seconde journée : « Le droit à l’heure de sa simplification : enjeux jurilinguistiques et discursifs », fait suite à la discussion menée lors de la première journée d’étude, tenue à la Maison internationale des langues et des cultures (Lyon) le 29 septembre 2017.
Les communicants de la première journée se sont en effet penchés sur les implications terminologiques et discursives d’un phénomène observé par les juristes, celui de la généralisation du « flou du droit » (Delmas-Marty, 1986), c’est-à-dire du recours croissant, dans la rédaction de la norme, à des vocables ambigus, dépourvus de définition, dont la pertinence juridique interroge et dont l’emploi pose problème au législateur, au juge et au justiciable. Ils ont notamment interrogé le caractère « flou, abstrait, naturalisant » du « renouvellement lexical » (Cussó et Gobin 2008 : 7) du droit communautaire et de sa transposition.
1. Un constat renouvelé
A contrario, depuis le début des années 1990, à l’échelon national comme européen, le droit est marqué par un processus de « simplification » visant à répondre aux constats alarmants de dégradation de la « qualité de la loi », se manifestant par la « prolifération » ou l’« inflation » (Savatier, 1977 : 43) normative, ainsi que par celle d’une « opacité », d’une « obscurité » et d’une « d’ambigüité » croissantes de la lettre législative. Pourtant, comme l’indiquait en 2007 Flückiger : « La critique ne se laisse pas facilement synthétiser, car elle porte sur des points de nature aussi différente que la prolifération ou l’inflation législatives, la concurrence des actes non obligatoires, la prise de conscience d’une normativité graduelle, l’ineffectivité ou l’inefficacité de l’action législative ou encore l’inintelligibilité et l’obscurité des normes, pour n’en citer que les plus marquants. »
Dans une note de synthèse du Service des études juridiques du Sénat de 2007 portant sur « La qualité de la loi », les rédacteurs pointaient en introduction « Le contexte, […] marqué à la fois par la prolifération de normes juridiques de plus en plus complexes et par la dégradation de la qualité de ces normes, comportant le risque d’une insécurité juridique ».
Cette note rappelait le constat qui avait poussé le Conseil d’Etat à publier, dès 1991, un rapport public consacré à la sécurité juridique. Il y dénonçait alors « la loi bavarde » ainsi qu’ « un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ». Quinze ans plus tard (2006), le Conseil d’Etat renouvelait son interrogation dans un nouveau rapport consacré à la « Sécurité juridique et la complexité du droit ». Il portait plus loin encore sa critique, dénonçant une menace contre « l’Etat de droit » aux effets néfastes tant pour un législateur « submergé » et « contourné », que pour un usager « égaré », et des juges « perplexes » face à l’application de ce droit.
Dans un entretien accordé en 2006 à la Semaine juridique, la conseillère d’Etat en charge du rapport , pointait comme principales causes de ces phénomènes : « la multiplication des sources du droit à un niveau supranational », ainsi que la « multiplication des auteurs de normes, via la décentralisation ». Or, les institutions européennes avaient déjà adopté, en 2003, un Accord interinstitutionnel intitulé « Mieux légiférer », se fixant de vastes objectifs : « Codification, refonte, autorégulation, corégulation, analyses d’impact, consultations etc., les institutions européennes disposent d’une multitude d’outils pour améliorer et simplifier la législation européenne. Par le présent accord interinstitutionnel, elles s’engagent à travailler ensemble afin de mieux légiférer. »
En réalité, dès 2006, le processus de « simplification juridique », de la législation européenne et interne était lancé. Pourtant, en 2016, le Conseil d’Etat publiait son troisième rapport. En introduction, les rédacteurs indiquaient : « Vingt-cinq ans après De la sécurité juridique, dix ans après Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d’État, tout en saluant les avancées acquises, dresse un bilan décevant de nos outils et de leur application au service de la simplification et de la qualité du droit. »
Depuis une trentaine d’années donc, au niveau national et européen, les initiatives et outils de toute nature se sont multipliés pour répondre à ce constat général. Comment comprendre les échecs observés par le Conseil d’Etat ?
2. Les outils
Les premiers outils élaborés sont des règles générales dégagées par la jurisprudence constitutionnelle et communautaire. L’impulsion initiale a été donnée par la cour de Justice de l’UE, qui, dans un arrêt de 1981, dégageait le principe de « sécurité juridique », le liant à la notion de « clarté normative » : « §17 Le principe de sécurité juridique exige qu’une réglementation imposant des charges au contribuable soit claire et précise, afin qu’il puisse connaître sans ambiguïté ses droits et obligations et prendre ses dispositions en conséquence » .
Ce n’est qu’en 1998 cependant que le Conseil Constitutionnel lui emboitait le pas en dégageant le principe constitutionnel de « clarté de la loi » sur le fondement de l’article 34 de la constitution. Or, ce principe a aujourd’hui été abandonné en raison de son « ambiguïté », la doctrine dénonçant que « le principe de clarté n’est lui-même pas si clair ! » (Flückiger, 2007). S’interrogeant sur un sens « linguistique » du principe de clarté de la loi, synonyme de « concision ou de brièveté », et de sa compatibilité avec l’acception « juridique » de « concrétisabilité » , une partie de la doctrine concluait que « Trop simple, trop concise, une loi ne permet en effet plus à son lecteur de prévoir son application à un cas concret ». Le Conseil Constitutionnel semble donc avoir écarté cette règle depuis 2006 pour ne retenir que les « objectifs d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi » , dégagés dans une décision de 1999 et fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789. Au demeurant, il semble que le juge n’ait pas suffisamment défini ce qu’il entendait par « clarté » ni distingué suffisamment ce principe de l’objectif « d’intelligibilité » de la loi.
L’abandon du principe de clarté semble lié en fait à la critique du mythe de la rédaction d’un droit en « plain language ».
Toutefois, la rédaction d’un second outil, le Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires (dit aussi « guide de légistique ») rédigé conjointement par le Conseil d’Etat et le secrétariat général du gouvernement, semble maintenir le principe de clarté dans son acception « linguistique ».
Ce guide, dont la première édition date de 2005 , accorde une large place aux préconisations rédactionnelles : une rédaction « claire, sobre et grammaticalement correcte », « concise » et « simple », « dénué d’archaïsmes ou de formules trop spécialisées ». La fiche 3.3 (version 2012), consacrée à la « langue du texte » préconise toutefois, et contradictoirement : « d’éviter d’utiliser un terme pour l’autre » puisque « Le corps des règles de droit applicable est fait d’un ensemble de termes qui ont souvent une origine lointaine et ont acquis au fil du temps une acception très précise, qu’il convient de respecter », ainsi que « Le recours à des termes passe-partout, comme les verbes concerner, effectuer, décliner », et aux adverbes inutiles… La version de 2007 proscrivait, dans un chapitre consacré aux « temps et mode », l’emploi du futur de l’indicatif (chapitre abandonné dans la version 2015).
3. La voie législative
Il faut toutefois souligner que la « simplification » ne se cantonne pas à énumérer des consignes rédactionnelles. Le guide accorde une place conséquente à l’allégement des procédures (suppressions de démarches administratives). Ces préconisations ont été reprises, dès 2007 dans les quatre propositions de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit déposées par le député Warsmann et adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi – qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ont eu de lourdes conséquences sur l’économie des textes législatifs et réglementaires. La troisième loi (n°2011-525) du 17 mai 2011 contient quant à elle plusieurs mesures issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit ou proposées par les ministères. Les autres sont issues d’un travail réalisé au sein de la commission des Lois avec le concours d’une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Certaines mesures proviennent également et directement de sollicitations citoyennes, notamment par l’intermédiaire du site Internet “Simplifions la loi”. Enfin, la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tend à simplifier l’environnement normatif des entreprises dans l’objectif de limiter les freins à leur développement et à l’embauche. Ce processus de « simplification » est aussi celui qui a conduit à la rédaction, en 2015, du projet de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dit aussi « loi travail » ou loi « El Khomri » à laquelle a succédé les ordonnances dites « Macron ». Plus généralement, le « choc de simplification » engagé par le précédent gouvernement français (770 mesures) se poursuit et s’accélère.
4. Les enjeux de la simplification et l’objectif de la seconde journée d’étude
Le mot d’ordre de « simplification » ne puise donc pas uniquement ses motifs dans la tradition fort ancienne de critique, récurrente, envers la piètre qualité de la production législative. Si cet aspect des choses peut être saisi par la jurilinguistique et la légistique (par ailleurs insuffisamment implantée en France), les nombreuses critiques émises à l’égard de ces processus ont des enjeux politiques : « La première tient au fait que la critique a pu être considérée dans une perspective politique comme étant liée à la doctrine libérale. Le rôle de la loi, en tant qu’instrument de gestion des politiques publiques, a en effet été remis en cause au profit de diverses tentatives de déréglementation et de privatisation. » (Flückiger, 2006). Une autre critique est liée au constat que faisait notre réseau dans le précédent appel à communication : « Une nouvelle classification sociétale, juridique et politique est en train de s’imposer, faisant naître un tertium quid où les « formules » introduisent une nouvelle catégorie bouleversant le traditionnel couple terme juridique/terme non-juridique », lié à la remise en cause de l’ordre pyramidal au profit d’un droit « en réseau ». Enfin, il interroge la séparation des pouvoirs : à travers l’objectif d’intelligibilité de la loi se dessine progressivement un contrôle non plus seulement de la constitutionnalité de la loi, mais également de sa normativité. Ceci sera à replacer aussi dans le contexte d’une société en transformation, mondialisée et réticulaire, où se pose la « difficile problématique de l’organisation » (E. Morin) et du dialogue entre ordre, désordre et organisation, car tout système juridique est une manière d’organiser le monde, et la langue qui le parle, une façon de nommer et, donc, catégoriser le réel. Ce dialogue avec notre monde – juridique et non-juridique – d’aujourd’hui impose de « travailler avec l’incertitude » pour (re)trouver le mot juste, le terme précis dans un univers qui n’est plus rationalisé, dans le sens où il était « censé répondre aux modèles logiques de notre esprit », mais qu’on est obligés d’étudier, si l’on souhaite le comprendre, en employant de nouveaux outils, tel un macroscope (Joel de Rosnay) regroupant un ensemble de méthodes provenant de disciplines différentes. Et pour aller au-delà de la simplification, qui par moments risque de rappeler trop le système des objets (J. Baudrillard) superficiel qu’est devenue notre société, on parlera aussi et surtout de clarification du langage juridique, afin de regarder de près les conséquences plurielles de la confusion actuelle, et de chercher ensemble à identifier des solutions possibles afin de retrouver « la justesse des mots » (G. Cornu ) dans le dialogue entre la justice et le justiciable.
A travers la question de la simplification du droit se pose, pour les linguistes, celle des rapports entre langue(s), culture(s), et représentation. Loin d’être de simples « codes », les langues sont liées aux cultures, et « agir sur les langues, pour Hagège (1985, 204), revient à agir sur « les cultures elles-mêmes ». Langue et culture sont indissociables. Le droit en est une des manifestations les plus évidentes : il incarne au plus haut point le fait culturel d’un peuple » (Gémar 2011). De ce fait, si le discours juridique « est, tout à la fois, un acte linguistique et un acte juridique » (Cornu, que cite Camille Abolou), cette seconde journée d’études devra interroger les modalités réciproques d’intervention du droit sur la langue du droit, et de la langue du droit sur le droit lui-même, notamment en contexte de simplification. Se pose ici le rôle de sémiotisation d’une pratique à travers une terminologie, et l’évaluation de modifications symboliques (du domaine des signes linguistiques) qui doivent accompagner des évolutions juridiques ou institutionnelles.
L’expertise des linguistes peut / doit aussi être mobilisée sur la définition même des notions le plus souvent convoquées : brièveté, concision, intelligibilité ou encore accessibilité. Comme sont-elles définies ? mesurables ? Par ailleurs, étant toutes des notions demandant à être appliquées à un récepteur, comment celui-ci est-il défini ? Les cibles sont-elles aussi homogènes que les mouvements de simplification le laissent entendre ?
La journée d’étude vise donc à accueillir toutes les communications susceptibles d’éclairer ces processus, sur le plan discursif comme dans ses implications jurilinguistiques. Elle s’adresse tant aux terminologues, qu’aux chercheurs en langue juridique et aux juristes. Par ailleurs, d’impulsion européenne, le processus de simplification a cours dans toutes les branches du droit, public comme privé et dans tous les pays de l’Union. A ce titre, les travaux d’analyse comparée des impacts de ce processus dans les droits étrangers et leurs terminologies seront privilégiés.

Les propositions de communication comprenant
– un titre
– un résumé de maximum 500 mots (hors références bibliographiques)
– une brève notice bio-bibliographique (incluant l’affiliation des auteurs)
sont à envoyer avant le 15 janvier 2018 simultanément à : julien.longhi@u-cergy.fr ; arthur.joyeux@hotmail.fr ; corina.veleanu@univ-lyon2.fr; laurent.gautier@ubfc.fr
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